Les communes du Grand Cubzaguais s’engagent dans la lutte contre le mal logement avec la création d’un service commun qui a vocation à assurer, pour le compte des communes adhérentes, les missions suivantes.
Permis de Louer Propriétaire, vous mettez en location un ou plusieurs logements sur le Grand Cubzaguais ? Vous êtes peut-être concerné par de nouvelles obligations. Depuis le 1er janvier 2023, le Permis de louer est en place sur plusieurs communes du territoire. Il sera en place sur la commune de Saint-Gervais à partir du 1er juillet 2024.
Ce dispositif permet à la collectivité de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique.
Sont concernées par le permis de louer, toutes les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, à l’exclusion des logements locatifs sociaux.
➡️ Seule la mise en location ou la relocation d’un logement sont visées.
Le contrat de location en cours, la reconduction de bail, ou l’avenant au contrat ne sont pas soumis à cette obligation.
La demande d’autorisation préalable se fait via un formulaire CERFA. Vous pouvez retirer ce dossier soit directement auprès de votre Mairie soit par téléchargement ci-dessous.
➡️ Télécharger le formulaire Cerfa
➡️ Télécharger la notice du formulaire
Le formulaire devra être établi par le(s) bailleur(s) ou leur mandataire et il devra s’accompagner du dossier de diagnostics techniques de votre bien (amiante, plomb, ERP, loi Boutin, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique).
Documents obligatoires à fournir avec votre demande :
Documents supplémentaires à fournir avec votre demande (non obligatoire) :
Les demandes devront être retournées à la mairie de la commune concernée, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit directement en mairie. Un récépissé de dépôt de demande vous sera alors remis ou transmis par courrier après réception de ce dernier.
Je contacte ma mairie :
Cette dernière se fera sur rendez-vous et donnera lieu à un rapport de visite établi en fonction des éléments visibles, déclaratifs et disponibles au jour du passage du technicien.
La visite a également pour but de vous accompagner dans le diagnostic de votre logement et de vous orienter vers les aides disponibles pour rénover et améliorer votre logement.
L’autorisation devra être renouvelée à chaque relocation. Attention cette dernière deviendra caduque s’il apparait qu’elle n’est pas suivie d’une mise en location sous 2 ans. Il vous faudra alors renouveler votre demande.
En cas de changement de propriétaire du logement à titre gratuit ou onéreux, l’autorisation en cours de validité devra être transférée au nouveau propriétaire. Cette démarche devra se faire via une déclaration de transfert auprès de votre mairie.
En cas de location en l’absence de demande ou à la suite d’un rejet d’autorisation, le propriétaire est passible d’une amende allant jusqu’à 15000€.
Par ailleurs, aucune allocation logement (APL) ne pourra être versée ni au propriétaire ni au locataire.
Permis de Diviser Propriétaire, vous souhaitez diviser un logement en plusieurs sur le Grand Cubzaguais ? Vous êtes peut-être concerné par de nouvelles obligations. Depuis le 1er janvier 2023, le permis de diviser est en place sur plusieurs communes du territoire.
Si votre commune met en place le permis de diviser c’est qu’elle s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre. Le territoire fait face à une multiplication de divisions de bâtiments en plusieurs logements ne répondant pas aux normes de sécurité et de santé, au détriment de la qualité de vie individuelle et collective.
La demande du permis de diviser que je dois déposer contient :
Les demandes devront être retournées à la mairie de la commune concernée, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit directement en mairie. Un récépissé de dépôt de demande vous sera alors remis ou transmis par courrier après réception de ce dernier.
Le programme local de l’habitat (PLH) est le document cadre de notre politique de l’habitat et du logement visant le renforcement de l’attractivité du territoire, l’amélioration de nos parcours résidentiels des ménages et le maintien d’un équilibre social au service d’une qualité de vie pour nos habitants.
➡️ Délibération d’approbation du PLH
Fiches communales :
➡️ Avis de l’Etat sur le PLH du Grand Cubzaguais
➡️ Avis rendus par les communes du territoire du Grand Cubzaguais sur le PLH :
Depuis le mois juin 2024, la Communauté de Communes dispose d’une grille de cotation de la demande de logement social s’appliquant aux demandes actives réalisées sur son territoire.
Il a également été créé une Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Elle doit encore se doter d’une Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) et mettre en place un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID).
Pour faire une demande en ligne :
> Je suis autonome, je vais sur le site du grand portail :
https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
> J’ai besoin d’aide, rendez-vous à l’Espace France Services au sein de la Maison des Services Publics du Grand Cubzaguais à Saint-André-de-Cubzac ou à l’Espace Cyber-base à Bourg. Une personne pourra vous accompagner dans votre démarche (création de la demande, impression de documents, création d’adresse mail,…). Sans rendez-vous, selon les horaires d’ouverture.
Pour faire une demande papier, il faudra vous rendre chez un guichet enregistreur ou leur envoyer le dossier préalablement rempli (votre mairie peut vous imprimer un dossier si vous n’avez pas d’imprimante).
Lien Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149
Veillez à bien noter et conserver précieusement toutes les informations, codes et mots de passe lors de la création de votre demande. Ils vous seront demandés lors du renouvellement et pour tout accompagnement.
Pour cela, vous pouvez les noter en dernière page de votre guide.
NUD : Numéro Unique Départemental, il est créé automatiquement avec votre demande de logement social
NUR : Numéro Unique Régional = NUD = numéro de demande
NIR : Numéro d’Inscription au Répertoire = votre numéro de sécurité sociale
La cotation d’une demande résulte de l’addition de points affectés à plusieurs critères. Les critères relevant de situations prioritaires au titre du Code de la Construction et de l’Habitation doivent, en application de la loi, se distinguent des autres critères par une “note” plus forte. Dans sa demande, un ménage peut remplir plusieurs critères dont certains peuvent relever de situations prioritaires. Attention si plusieurs codemandeurs valident les mêmes critères, ils ne seront pas comptés deux ou plusieurs fois.
En application de la loi, les critères traduisant une situation prioritaire ont une pondération plus forte.
Au-delà, les points proposés pour chaque critère ont fait l’objet d’une concertation large associant les partenaires dans le champ du logement et de l’habitat (l’Etat, les communes, le département, les bailleurs sociaux, les associations, etc).
L’étape finale a consisté en sa validation par le Conseil Communautaire et en CIL du Grand Cubzaguais.
La cotation est un outil d’aide à la décision. Elle ne créée pas d’automaticité de l’attribution et ne se substitue pas à la Commission d’Attribution des Logements et de l’Examen de l’Occupation des Logements, qui reste souveraine dans ses décisions.
Plusieurs paramètres peuvent conduire à sélectionner un demandeur avec une cotation moins forte qu’un autre (objectif de mixité sociale, inadaptation du logement aux besoins du ménage, etc.).
La cotation est accessible auprès d’un guichet d’enregistrement
C’est une donnée personnelle. Celle-ci est rendue possible par la création d’un compte au moment de la création de la demande.
Je peux également avoir une estimation du positionnement de ma demande par rapport aux autres demandes actives réalisées sur une même typologie et localisation de logement.
Dans un premier temps, vérifier si vous y êtes éligible, ou non. Si vous êtes éligible, vous pouvez imprimer le dossier accessible sur internet. Allez en Mairie pour l’imprimer si vous n’avez pas la possibilité de le faire de chez vous. Ensuite, rendez-vous à la Maison Départementale des Solidarités ou auprès de votre travailleur social qui connaît votre situation pour vous aider à le remplir.
➡️ Lien DALO : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15036.do
Le renouvellement doit être fait tous les ans. L’ancienneté de votre demande vous donne des points. Vous avez 2 mois pour le faire avant la date d’anniversaire de votre demande. Si vous ne faites pas le renouvellement et que vous recherchez encore un logement social, vous devrez alors refaire toutes vos demandes et dans ce cas, vous perdez des points d’ancienneté. Il suffit de vous connecter à votre compte et faire le renouvellement, et ce, même si vous avez eu l’appel d’un bailleur pour échanger sur votre dossier ou votre situation.
Pour la création de votre demande de logement social, les pièces absolument nécessaires et à apporter sont : pièce d’identité en cours de validité, une adresse mail active et accessible, votre numéro de sécurité sociale et votre dernier avis d’imposition (année en cours moins 1). Si vous n’avez pas d’adresse mail, la Maison France Services peut vous aider à en créer une (Gmail, Proton mail, Laposte).
Une fois, votre compte et votre NUD créés, vous pouvez déposer les pièces qui justifient de votre situation et de vos besoins sur le Portail du Grand Public. Pour rappel, pour une aide numérique, tournez-vous vers la Maison France Services et pour une aide papier vers les guichets enregistreurs.
C’est ce qu’on appelle une demande de mutation. Il vous faut créer une nouvelle demande de logement social, en indiquant dans le CERFA que vous êtes déjà occupant d’un logement social. Pour les mutations, il est également possible de vous orienter vers le site Bourse d’Echange du Logement. Pour cela, il faut déjà faire une demande de logement social, être à jour dans le payement de votre loyer et avoir une assurance habitation pour le logement que vous occupez.
Lien d’inscription sur la page internet du Grand Cubzaguais.
Attention, votre NUD s’éteint à la radiation de votre demande ou en cas de non-renouvellement de votre demande.
Cette démarche est réalisable par vous-même en vous déplaçant ou en téléphonant à un guichet enregistreur. Votre mairie ou la Maison France Services peut également se renseigner auprès d’un guichet enregistreur, pour obtenir votre numéro, puis revenir vers vous.
Actuellement, aucun service logement existe sur le territoire du Grand Cubzaguais. Même si elle peut-être un interlocuteur à contacter pour faire part de votre situation, la mairie n’enregistre pas votre demande. Votre demande de logement social est gérée par le Système National d’Enregistrement (SNE) des demandes de logements locatifs sociaux. La Mairie ne décide pas non plus de l’attribution des logements sociaux. C’est la CALEOL qui décide.
➡️ Si vous êtes autonome et à l’aise avec le numérique :
Rendez-vous sur le portail national : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
➡️ Si vous êtes autonome et en difficulté avec le numérique :
Rendez-vous dans la France Services de votre secteur : https://www.france-services.gouv.fr
➡️ Si vous n’êtes pas autonome et en difficulté sociale globale :
Rendez-vous dans la Maison Départementale des Solidarités de votre secteur : https://www.gironde.fr/enfance-et-famille/trouvez-la-maison-du-departement-des-solidarites-la-plus-proche-de-chez-vous#contacts-mds
en savoir plus
Mme Pauline Grossier
Tél. : 05 57 43 96 37 – p.grossier@grand-cubzaguais.fr
365 avenue Boucicaut – 33240 Saint-André-de-Cubzac
