Les communes du Grand Cubzaguais s’engagent dans la lutte contre le mal logement avec la création d’un service commun qui a vocation à assurer, pour le compte des communes adhérentes, les missions suivantes.
Permis de Louer Propriétaire, vous mettez en location un ou plusieurs logements sur le Grand Cubzaguais ? Vous êtes peut-être concerné par de nouvelles obligations. Depuis le 1er janvier 2023, le Permis de louer est en place sur plusieurs communes du territoire. Il sera en place sur la commune de Saint-Gervais à partir du 1er juillet 2024.
Ce dispositif permet à la collectivité de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique.
Sont concernées par le permis de louer, toutes les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, à l’exclusion des logements locatifs sociaux.
➡️ Seule la mise en location ou la relocation d’un logement sont visées.
Le contrat de location en cours, la reconduction de bail, ou l’avenant au contrat ne sont pas soumis à cette obligation.
La demande d’autorisation préalable se fait via un formulaire CERFA. Vous pouvez retirer ce dossier soit directement auprès de votre Mairie soit par téléchargement ci-dessous.
➡️ Télécharger le formulaire Cerfa
➡️ Télécharger la notice du formulaire
Le formulaire devra être établi par le(s) bailleur(s) ou leur mandataire et il devra s’accompagner du dossier de diagnostics techniques de votre bien (amiante, plomb, ERP loi Boutin, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique).
Documents à fournir avec votre demande :
Les demandes devront être retournées à la mairie de la commune concernée, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit directement en mairie. Un récépissé de dépôt de demande vous sera alors remis ou transmis par courrier après réception de ce dernier.
Je contacte ma mairie :
Cette dernière se fera sur rendez-vous et donnera lieu à un rapport de visite établi en fonction des éléments visibles, déclaratifs et disponibles au jour du passage du technicien.
La visite a également pour but de vous accompagner dans le diagnostic de votre logement et de vous orienter vers les aides disponibles pour rénover et améliorer votre logement.
L’autorisation devra être renouvelée à chaque relocation. Attention cette dernière deviendra caduque s’il apparait qu’elle n’est pas suivie d’une mise en location sous 2 ans. Il vous faudra alors renouveler votre demande.
En cas de changement de propriétaire du logement à titre gratuit ou onéreux, l’autorisation en cours de validité devra être transférée au nouveau propriétaire. Cette démarche devra se faire via une déclaration de transfert auprès de votre mairie.
En cas de location en l’absence de demande ou à la suite d’un rejet d’autorisation, le propriétaire est passible d’une amende allant jusqu’à 15000€.
Par ailleurs, aucune allocation logement (APL) ne pourra être versée ni au propriétaire ni au locataire.
Permis de Diviser Propriétaire, vous souhaitez diviser un logement en plusieurs sur le Grand Cubzaguais ? Vous êtes peut-être concerné par de nouvelles obligations. Depuis le 1er janvier 2023, le permis de diviser est en place sur plusieurs communes du territoire.
Si votre commune met en place le permis de diviser c’est qu’elle s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre. Le territoire fait face à une multiplication de divisions de bâtiments en plusieurs logements ne répondant pas aux normes de sécurité et de santé, au détriment de la qualité de vie individuelle et collective.
La demande du permis de diviser que je dois déposer contient :
Les demandes devront être retournées à la mairie de la commune concernée, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit directement en mairie. Un récépissé de dépôt de demande vous sera alors remis ou transmis par courrier après réception de ce dernier.
Le programme local de l’habitat (PLH) est le document cadre de notre politique de l’habitat et du logement visant le renforcement de l’attractivité du territoire, l’amélioration de nos parcours résidentiels des ménages et le maintien d’un équilibre social au service d’une qualité de vie pour nos habitants.
Fiches communales :
en savoir plus
Mme Pauline Grossier
Tél. : 05 57 43 96 37 – p.grossier@grand-cubzaguais.fr
365 avenue Boucicaut – 33240 Saint-André-de-Cubzac
