La demande d’autorisation préalable se fait via un formulaire CERFA. Vous pouvez retirer ce dossier soit directement auprès de votre Mairie soit par téléchargement ci-dessous.
➡️ Télécharger le formulaire Cerfa
➡️ Télécharger la notice du formulaire
Le formulaire devra être établi par le(s) bailleur(s) ou leur mandataire et il devra s’accompagner du dossier de diagnostics techniques de votre bien (amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique).
Documents à fournir avec votre demande :
- ✔️ Dossier CERFA complété
- ✔️ Fiche complémentaire pour les autres demandeurs le cas échéant
- ✔️ Dossier de diagnostic technique qui comprend :
- – DPE (diagnostic de performance énergétique)
- – CREP pour les logements d’avant janvier 1949 (constat de risque d’exposition au plomb)
- – ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologique) pour les logements en zone à risque
- – LE DIAGNOSTIC GAZ À LA LOCATION si l’installation a plus de 15 ans
- – LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ À LA LOCATION si l’installation électrique a plus de 15 ans
En remplacement il peut être fournit :
- – Un état de l’installation intérieur de l’électricité réalisé depuis moins de 6 mois dans le cadre de la vente du logement ;
- – Une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé.
- – Le diagnostic amiante n’est pas demandé mais il est obligatoire pour les logements, hors maison individuelle, ayant bénéficiés d’un permis de construire délivré avant le 01/07/1997. Il doit être tenu à disposition.