Les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) correspondent à des zones définies par la Commission européenne. Ce découpage territorial joue un rôle dans l’attribution d’aides financières attribuées aux entreprises installées ou s’installant dans ces zones.

La liste des zones d’aide à finalité régionale est définie par le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014.

Les entreprises en ZAFR bénéficient également, toujours sous conditions, d’une exonération temporaire des impôts locaux.

Les entreprises ayant une activité bancaire, financière, d’assurance ou de gestion d’immeubles sont exclues du dispositif.

Les entreprises qui s’installent en ZAFR avant le 31 décembre 2023 (ou 31 décembre 2027 pour les régions d’outre-mer et la collectivité de Saint-Martin) bénéficient, sous conditions, d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant les 24 premiers mois puis l’exonération est dégressive durant les 36 mois suivants :

   ➡️ 75 % d’exonération la 3ème année d’activité

   ➡️ 50 % d’exonération la 4ème année d’activité

   ➡️ 25 % d’exonération la 5ème année d’activité

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.

Sur le Grand Cubzaguais Communauté de Communes, seule la commune de Saint-André-de-Cubzac est concernée.

Entreprises éligibles

Les activités concernées sont :

• ➡️ les activités industrielles,
• ➡️ les activités commerciales : commerces, entreprises de commissions et de courtages, entreprises de vente de services (ex. : hôtels, pensions de famille, restaurants, spectacles, etc.), transport, manutention, BTP, etc.
• ➡️ les activités artisanales,
• ➡️ les activités libérales exercées dans les zones éligibles sous forme de société soumise à l’IS, à condition que celle-ci emploie 3 salariés au moins à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du dispositif (CDI ou CDD de 6 mois au moins). Si l’effectif varie en cours d’exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés concernés pendant l’exercice.

Critères d’éligibilité

• ➡️ L’exonération s’appliquent aux entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2023 dans les zones AFR, à la condition que le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation soient implantés dans ces zones.
• ➡️ L’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition ayant vocation à réaliser des bénéfices.
• ➡️ Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 50% par d’autres sociétés. Le capital d’une société nouvellement créée est détenu indirectement par d’autres sociétés lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie :
  • > un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise, lorsque l’activité de celle-ci est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire,
    • > un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.

Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, et réalisée en partie en dehors de la zone AFR, la condition d’implantation est satisfaite dès que l’entreprise réalise au maximum 15% de son CA en dehors de la zone d’aide à finalité régionale.

Au-delà de 15%, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, en proportion du CA réalisé en dehors d’une zone AFR. Sont notamment concernés par cette condition :

• ➡️ les praticiens médicaux ou paramédicaux exonérés à titre individuel et disposant en zone d’un cabinet au sein duquel ils n’exercent pas à titre principal leur activité ou qui exercent à titre individuel dans le cadre de structures d’intervention médicale ou paramédicale à domicile,
• ➡️ les entrepreneurs du bâtiment,
• ➡️ les activités de services aux entreprises et aux particuliers,
• ➡️ les activités immobilières (agent immobilier, marchand de biens) lorsque les conditions d’exploitation rendent l’activité non sédentaire,
• ➡️ les activités de commerce non sédentaire (agent commercial, commerçants ambulants et exploitants d’activités foraines),
• ➡️ les exploitants de taxi.

Prendre contact avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

➡️ Lien pour télécharger et déposer le dossier d’exonération CFE : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547

➡️ Pour en savoir plus : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-fiscales/exonerations-dimpots-zones-afr