Saint-Laurent-d’Arce adopte le permis de louer à partir du 23 septembre 2026

À compter du 23 septembre 2026, la commune de Saint-Laurent-d’Arce met en place le permis de louer. Elle devient la onzième commune du Grand Cubzaguais à s’engager dans ce dispositif de lutte contre l’habitat indigne, qui soumet toute mise en location d’un logement à une autorisation préalable de la collectivité.

Le dispositif Permis de louer en bref

Concrètement, tout propriétaire souhaitant louer un logement sur la commune de Saint-Laurent d’Arce devra désormais, avant la mise en location, constituer un dossier et le déposer en mairie. Une visite du logement est ensuite réalisée par un technicien, qui vérifie notamment la surface et la hauteur sous plafond, la présence d’ouvertures, les installations d’électricité et de gaz, la ventilation, l’état des équipements et l’absence de risque de chute. La décision (autorisation, autorisation sous condition de travaux ou refus) intervient dans un délai d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet. La démarche est entièrement gratuite. L’autorisation est valable deux ans et doit être renouvelée à chaque changement de locataire.

L’objectif est triple : garantir aux locataires un logement décent, permettre aux propriétaires de louer un bien attractif et améliorer durablement le patrimoine du territoire. À défaut d’autorisation, la mise en location expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 15 000 € et prive locataire comme propriétaire du versement des aides au logement (APL).

Propriétaires, locataires : les bons réflexes

A partir du du 23 septembre, les propriétaires concernés sont invités à se rapprocher de la mairie de Saint-Laurent-d’Arce avant toute mise en location. Les locataires doivent, quant à eux, s’assurer que l’autorisation préalable est bien annexée à leur bail.