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Permis de louer et permis de diviser :
le Grand Cubzaguais part en lutte contre le mal logement

Les communes du Grand Cubzaguais s’engagent dans la lutte contre le mal logement avec la création d’un service commun ayant vocation à assurer la délivrance des Autorisations préalables de mise en location (« Permis de louer»), des Autorisations préalables aux travaux de division de logements (« Permis de diviser ») sur les communes concernées. Ces mesures à destination des propriétaires bailleurs visent à prévenir et lutter contre le développement de l’habitat indigne sur le territoire.

UN DISPOSITIF NATIONAL

Afin de mieux lutter contre l’habitat indigne, la loi accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) a introduit dès 2014 la possibilité pour les communes et les Communauté des Communes qui le souhaitent de soumettre les propriétaires de certains secteurs géographiques de leur territoire à une autorisation préalable de mise en location ou de division d’un bien. Ces dispositifs, « permis de louer » et « permis de diviser », permettent aux communes de contrôler l’état et la conformité des logements avant la mise en location, pour le premier dispositif, et avant la division en plusieurs logements, pour le second. La commune peut refuser de mettre en location un logement pouvant mettre en danger la santé ou la sécurité de ses occupants, et imposer aux propriétaires de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes en vigueur. De la même manière, la commune peut refuser la division d’un logement en plusieurs, si les logements créés sont inadaptés. Ces deux dispositifs ont pour but de maîtriser la qualité du parc de logement du point de vue de plusieurs critères : volume des pièces, présence d’ouvertures, installation électrique, humidité et ventilation, état des équipements de chauffage, etc.

QUELLES OBLIGATIONS DANS QUELLES COMMUNES ? 

Le permis de louer concerne les communes de Bourg, Mombrier, Pugnac, Tauriac, Saint-André-de-Cubzac,Val de Virvée, Peujard et Cubzac-les-Ponts.

Le permis de diviser s’applique quant à lui sur les communes de Bourg, Mombrier, Pugnac, Tauriac, Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts, Val-de-Virvée, St-Laurent-d’Arce et Saint-Gervais.

EN PRATIQUE : COMMENT PROCÉDER ?

Livret du "Permis de louer"

Livret du "Permis de diviser"

Voir aussi